J.O. Numéro 80 du 4 Avril 1998       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 05252

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Arrêté du 10 mars 1998 relatif à l'agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements du secteur social ou sanitaire à but non lucratif

NOR : MESA9820931A



   La ministre de l'emploi et de la solidarité,
   Vu l'article 16 de la loi no 75-535 du 30 juin 1975 relative aux institutions sociales et médico-sociales ;
   Vu le décret no 77-1113 du 30 septembre 1977, modifié par les décrets no 82-1040 du 7 décembre 1982 et no 88-248 du 14 mars 1988, relatif à l'agrément des conventions collectives et accords de retraite applicables aux salariés des établissements et services à caractère social ou sanitaire à but non lucratif ;
   Vu l'avis émis par la Commission nationale d'agrément prévue à l'article 2 du décret no 77-1113 du 30 septembre 1977 modifié en sa séance du 3 février 1998,
   Arrête :



   Art. 1er. - Sont agréés, sous réserve de l'application des dispositions législatives ou réglementaires en vigueur, à compter de la date prévue dans le texte ou à défaut de la date de publication du présent arrêté (1) les accords collectifs de travail suivants :

   I. - Branche professionnelle de l'aide à domicile
Accords collectifs du 31 octobre 1997 relatifs à la commission de conciliation et à la commission de suivi des accords.

   II. - Branche professionnelle de l'aide à domicile
Accord collectif du 31 octobre 1997 relatif à la cotisation formation.

   III. - Branche professionnelle de l'aide à domicile
Accord collectif du 31 octobre 1997 relatif à la reconnaissance du BEP sanitaire et social « mention complémentaire ».

   IV. - Branche professionnelle de l'aide à domicile
Accord collectif du 31 octobre 1997 relatif à l'organisation du travail.

   V. - Accords collectifs de travail applicables dans les CHRS et dans les services d'accueil, d'orientation et d'insertion pour adultes (SOP)
Protocole d'accord no 129 du 9 septembre 1997 relatif à la reprise d'ancienneté.

   VI. - France Terre d'asile
Avenant no 97-02 du 12 décembre 1997 relatif à la valeur du point.

   VII. - Convention collective nationale du 31 octobre 1951
Avenant no 97-07 du 26 juin 1997 relatif à la contre-visite médicale.

   VIII. - Maison d'accueil spécialisée « Biarritzenia »
64240 Briscous
Accord d'établissement du 25 octobre 1997 relatif à la durée quotidienne du travail.

   IX. - Association ardennaise pour l'aide aux mères et aux familles,
08000 Charleville-Mézières
Accord d'entreprise du 10 novembre 1997 relatif aux travailleuses familiales.

   Art. 2. - Ne sont pas agréés les accords collectifs de travail suivants :

   I. - Croix-Rouge française
Avenant no 97-02 du 3 juin 1997 relatif à l'emploi d'enseignant spécialisé.

   II. - Association nationale de prévention de l'alcoolisme (ANPA)
Avenant no 46 du 7 octobre 1997 relatif aux grilles de carrière.

   III. - Convention collective des organismes d'aide
et de maintien à domicile du 11 mai 1983
Avenant no 3-97 du 30 octobre 1997 relatif aux frais de déplacement.

   IV. - Association calvadosienne pour la sauvegarde
de l'enfance et de l'adolescence, 14053 Caen
Protocole d'accord du 24 novembre 1997 relatif à la mobilité des personnels.

   V. - Association Animation et gestion d'organismes privés,
31100 Toulouse
Accord d'entreprise du 24 novembre 1997 relatif à l'autorisation d'absence pour enfant malade.

   VI. - Association des « PEP 92 », 92420 Vaucresson
Accord de modulation du 26 juin 1997 relatif au temps de travail.

   VII. - Association Mouvement pour les villages d'enfants,
75008 Paris
Accord du 5 décembre 1997 relatif à l'exercice de droit syndical.

   Art. 3. - Le directeur de l'action sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

   Fait à Paris, le 10 mars 1998.

Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
de l'action sociale :
Le sous-directeur du travail social
et des institutions sociales,
B. Garro

(1) Cet arrêté accompagné de ces accords paraîtra dans le Bulletin officiel du ministère de l'emploi et de la solidarité no 98-15, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 40 F.